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Procès saisie vente sur un titre exécutoire de plus de 10 ans.
Sujet initié par Mimine, il y a 3 jours - 536 vues

Bonjour,

Des huissiers sont venus aujourd'hui faire l'inventaire de mes biens à mon domicile.
Hors le titre exécutoire date de plus de 10 ans ! Je lui faire remarquer que la dette est caduque et que par conséquent je ne les laisse pas entrer.
Elle me dit que la dette a été prolongé de 10 ans car ils ont procédé à des saisies sur compte apparemment. Sauf que je n'ai jamais été saisie ! Je lui demande donc le document qui atteste de cela et elle me dit qu'elle n'a pas à me le fournir ! Donc je lui dit que si je n'ai pas de preuves de ce qu'elle atteste, je ne les laisse pas rentrer. Elle a donc fait appel aux forces de l'ordres qui n'y connaissent absolument rien visiblement et m'ont obligé à les laisser rentrer !!! Du coup , ils ont fait l'inventaire et sont repartis en me laissant un papier ! J'ai l'impression d'avoir été dupé . Es que quelqu'un peut m'éclairer ?

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Votre réaction est compréhensible, mais la situation est un peu plus nuancée juridiquement.

Sur le principe, un titre exécutoire (jugement, ordonnance, etc.) se prescrit en principe par 10 ans. Cela signifie qu'au-delà de ce délai, il ne peut plus être exécuté.

Cependant, ce délai peut être interrompu. C'est un point essentiel.

Toute mesure d'exécution forcée (saisie, commandement de payer, etc.) interrompt le délai et fait repartir un nouveau délai de 10 ans. Donc, même si le titre date de plus de 10 ans, il peut rester valable si des actes ont été réalisés entre-temps.

C'est précisément ce que vous indique le commissaire de justice.

Le problème, dans votre cas, est celui de la preuve.

Vous êtes en droit de demander les justificatifs des actes qui auraient interrompu la prescription. En revanche, l'huissier n'est pas obligé de vous les remettre immédiatement sur place lors de son intervention.

Sur l'intervention à votre domicile.

Le commissaire de justice peut procéder à une saisie-vente avec un titre exécutoire, et peut se faire assister des forces de l'ordre pour entrer si nécessaire. Sur ce point, la procédure n'est pas forcément irrégulière, même si elle peut être vécue comme brutale.

En revanche, cela ne signifie pas que la dette est forcément encore valable.

La vraie question est donc la suivante :
existe-t-il réellement des actes interruptifs dans les 10 dernières années ?

C'est sur ce point que vous devez agir.

Concrètement, vous devez :

demander par écrit (idéalement en recommandé) au commissaire de justice la communication de l'ensemble des actes d'exécution réalisés
vérifier les dates précises de ces actes
et voir si le délai de prescription a bien été interrompu régulièrement

Si aucun acte n'est intervenu pendant 10 ans, vous pouvez contester la procédure.

La contestation se fait devant le juge de l'exécution.

C'est lui qui pourra :

annuler la saisie
constater la prescription
et éventuellement vous accorder des dommages si la procédure est abusive

En résumé.

Le fait que le titre ait plus de 10 ans ne suffit pas à le rendre caduc
Tout dépend de l'existence d'actes interruptifs
Vous avez le droit d'en obtenir la preuve
Et vous pouvez contester devant le juge si nécessaire

Je vous conseille d'agir rapidement, car les délais en matière de saisie sont courts.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 3 jours
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Mimine
Bonjour,
Je vous remercie grandement pour votre réponse qui m'a eclairée un peu plus.
Cependant je reste dubitative sur leur réponse . J'ai effectivement fait la demande de documents et la secrétaire m'a dit qu'ils attendaient l'accord du client pour me les remettre . Car je cite" Nous ne savons pas si ils sont d'accords pour vous fournir ces documents".
Cordialement.
il y a 2 jours
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bisane
Bonjour !

Tout ce que vous décrivez a eu lieu aujourd'hui ?

Je vous conseille d'agir rapidement, car les délais en matière de saisie sont courts.
Vous ne disposez en effet que de 30 jours pour saisir le JEX d'une contestation de saisie...
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Mimine
Bonjour, oui aujourd'hui !!!
J'ai déjà appelé leur cabinet d'huissier , elle m'a demandé d'envoyer un mail pour demander les documents.... C'est chose faite ! J'attend un retour demain et je ferais en fonction de sa réponse !!!
il y a 2 jours
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bisane
C'est étonnant que les forces de l'ordre aient été aussi disponibles...
il y a 2 jours
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Mimine
Elle les a appelé devant moi car je refusait l'entrée de mon logement . Ils sont arrivés 10 minutes après .
il y a 2 jours
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